Article

Prescription fiscale : jusqu'où les impôts peuvent remonter

Rédigé par Redlina Dernière mise à jour : 1 août 2026 7 minutes de lecture

Un dirigeant qui reçoit un avis de vérification se pose presque toujours la même question : sur combien d'années l'administration peut-elle remonter ? La réponse dépend d'un mécanisme précis, la prescription fiscale, aussi appelée délai de reprise.

Ce délai n'est pas unique. Il varie selon l'impôt concerné, selon la situation du contribuable, et il peut être interrompu par certains actes de l'administration. Confondre le délai applicable à l'impôt sur le revenu avec celui de la TVA, ou ignorer qu'une simple erreur de déclaration n'a pas les mêmes conséquences qu'une activité totalement dissimulée, conduit fréquemment à une mauvaise appréciation du risque.

Cet article détaille les délais de prescription applicables aux principaux impôts, les cas dans lesquels ils s'allongent, et la manière dont ils peuvent être interrompus ou repoussés.

Accès direct :

Qu'est-ce que la prescription fiscale ?

La prescription fiscale correspond au délai au terme duquel l'administration perd son droit de reprise, c'est-à-dire son droit de contrôler une imposition et, le cas échéant, de la rectifier. Passé ce délai, l'année concernée est définitivement acquise : aucune rectification ne peut plus être notifiée, même si une erreur ou une omission est découverte ultérieurement.

Ce mécanisme est distinct du déroulement du contrôle fiscal lui-même. La prescription ne concerne pas la procédure utilisée par l'administration, mais la période sur laquelle cette procédure peut légalement porter. Les articles L169 à L189 du Livre des procédures fiscales (LPF) fixent ces délais, qui varient selon la nature de l'impôt concerné.

Le délai de reprise s'apprécie impôt par impôt et année par année. Une entreprise peut ainsi être encore contrôlable au titre de la TVA pour un exercice, alors que ce même exercice est déjà prescrit pour l'impôt sur les sociétés, en fonction des dates d'exigibilité propres à chaque imposition.

Le délai de droit commun : trois ans

Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, l'article L169 du LPF fixe un délai de reprise de trois ans. Ce délai expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Concrètement, pour des revenus ou des bénéfices déclarés au titre de l'année 2027, le délai de reprise court jusqu'au 31 décembre 2030. Passé cette date, sauf interruption régulière du délai, l'administration ne peut plus notifier de rectification portant sur cet exercice.

Le même principe s'applique à la TVA, en vertu de l'article L176 du LPF : le délai de reprise est également de trois ans, décompté à partir de l'année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. Ce délai de droit commun constitue le régime applicable à la grande majorité des situations rencontrées par les TPE et les PME, y compris lorsque l'erreur ou l'omission résulte d'une simple négligence comptable.

Les cas où le délai est allongé

Le délai de trois ans n'est pas systématique. Il est porté à dix ans dans deux situations précises, et à six ans dans un cas plus spécifique lié aux droits d'enregistrement.

L'activité occulte : dix ans

Lorsqu'un contribuable exerce une activité sans l'avoir déclarée à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, et sans avoir souscrit les déclarations fiscales correspondantes, l'article L169 du LPF qualifie cette situation d'activité occulte. Le délai de reprise est alors porté à dix ans, aussi bien pour l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour la TVA, en application de l'article L176 du même code.

Les comptes et contrats étrangers non déclarés : dix ans

Le délai de dix ans s'applique également lorsque le contribuable n'a pas respecté les obligations déclaratives relatives à des comptes bancaires, des trusts ou des contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger, prévues notamment aux articles 1649 A et 1649 AA du Code général des impôts. Cet allongement ne porte toutefois que sur les avoirs et revenus afférents à ces éléments non déclarés, et non sur l'ensemble de l'imposition du contribuable.

Les droits d'enregistrement et l'IFI : six ans dans certains cas

Pour les droits d'enregistrement et l'impôt sur la fortune immobilière, le délai de reprise de droit commun est également de trois ans lorsque l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par un acte enregistré ou une déclaration. À défaut, l'article L180 du LPF porte ce délai à six ans.

Point de vigilance

L'activité occulte ne se confond pas avec une simple erreur de déclaration. Une entreprise régulièrement immatriculée qui omet un produit dans sa déclaration de résultat reste soumise au délai de droit commun de trois ans, même en cas de manquement délibéré caractérisé.

Le délai de dix ans ne s'applique que lorsque l'activité n'a fait l'objet d'aucune déclaration ni d'aucune inscription auprès des organismes compétents. C'est l'absence totale de publicité et de déclaration qui caractérise l'activité occulte, pas la gravité de l'erreur commise.

Comment le délai de prescription est interrompu

Le délai de reprise n'est pas figé une fois qu'il commence à courir. L'article L189 du LPF prévoit qu'une proposition de rectification régulièrement notifiée interrompt la prescription en cours. Un nouveau délai, de même durée que celui interrompu, recommence alors à courir à compter de cette notification, mais uniquement pour les points effectivement rectifiés dans le document.

Cette interruption oblige l'administration à agir avant l'expiration du délai initial. C'est la date d'envoi de la proposition de rectification qui est retenue pour apprécier le respect du délai, et non sa date de réception par le contribuable. Une administration qui expédie sa proposition le dernier jour du délai respecte donc son obligation, même si le pli n'est reçu que plusieurs jours plus tard.

À l'inverse, une démarche spontanée du contribuable, comme le dépôt d'une déclaration rectificative, n'a aucun effet interruptif sur la prescription en cours. Seul un acte de l'administration produit cet effet.

Tableau : délais de prescription selon l'impôt

Impôt concerné	Délai de reprise applicable
Impôt sur le revenu (IR)	3 ans, porté à 10 ans en cas d'activité occulte
Impôt sur les sociétés (IS)	3 ans, porté à 10 ans en cas d'activité occulte
TVA	3 ans, porté à 10 ans en cas d'activité occulte
Droits d'enregistrement et IFI	3 ans, porté à 6 ans si l'exigibilité n'a pas été révélée
Impôts locaux (CFE, taxe foncière)	Jusqu'à la fin de l'année suivant celle de l'imposition
Comptes et contrats étrangers non déclarés	10 ans pour les seuls avoirs concernés

Checklist : vérifier si une année reste contrôlable

Avant de s'inquiéter d'un éventuel redressement, ces cinq vérifications permettent de savoir rapidement si une année d'imposition est encore susceptible d'être contrôlée par l'administration.

Identifier l'année d'imposition exacte concernée par le contrôle
Compter trois ans à partir de la fin de cette année d'imposition
Vérifier si l'activité était bien déclarée et immatriculée durant cette période
Vérifier l'absence de comptes ou de contrats étrangers non déclarés sur la période
Comparer la date d'envoi du courrier reçu à la date d'expiration du délai calculé

La prescription de l'action en recouvrement

La prescription fiscale évoquée jusqu'ici concerne le droit de reprise, c'est-à-dire le droit de contrôler et de rectifier une imposition. Une fois l'impôt établi et mis en recouvrement, un second délai distinct s'applique : celui de l'action en recouvrement, qui permet au comptable public d'exiger le paiement effectif de la créance.

L'article L274 du LPF fixe ce délai à quatre ans à compter de la mise en recouvrement, c'est-à-dire à compter de la date figurant sur le rôle ou sur l'avis de mise en recouvrement. Ce délai peut lui-même être interrompu par un acte comportant reconnaissance de la dette, comme un paiement partiel ou une demande de délai de paiement, ou par une action en justice engagée par l'administration.

Un contribuable dont l'imposition a été régulièrement établie avant l'expiration du délai de reprise ne peut donc pas invoquer la prescription du droit de reprise pour échapper au paiement. C'est un compteur distinct, celui du recouvrement, qui régit désormais l'exigibilité de la dette fiscale.

FAQ : prescription fiscale

Le délai de prescription est-il le même pour un contrôle sur pièces et une vérification de comptabilité ?

Oui. Le délai de reprise est identique quelle que soit la procédure de contrôle utilisée par l'administration. Seule la procédure elle-même varie, pas la durée pendant laquelle l'administration peut agir.

Une déclaration rectificative déposée par le contribuable remet-elle le compteur à zéro ?

Non. Le dépôt spontané d'une déclaration rectificative par le contribuable n'interrompt pas la prescription en cours. Seule une proposition de rectification notifiée par l'administration produit cet effet.

Le délai de prescription s'applique-t-il aussi aux pénalités et aux intérêts de retard ?

Oui. Les pénalités et les intérêts de retard suivent en principe le même régime de prescription que l'impôt auquel ils se rattachent, puisqu'ils en constituent l'accessoire.

Que se passe-t-il si l'administration notifie une rectification la veille de l'expiration du délai ?

La notification reste valable si elle est envoyée avant l'expiration du délai, peu importe la date à laquelle le contribuable la reçoit. C'est la date d'envoi qui est retenue pour apprécier le respect du délai.