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Négocier avec les impôts après un redressement

Un redressement fiscal notifié ne signifie pas que le montant réclamé est définitivement figé. Plusieurs voies légales permettent au contribuable de négocier avec l'administration fiscale, que ce soit sur les pénalités appliquées, sur les modalités de paiement, ou plus rarement sur le montant lui-même.

Ces voies de négociation sont distinctes de la contestation du bien-fondé du redressement. Négocier signifie ici accepter, en tout ou partie, la position de l'administration, tout en cherchant à réduire le coût réel d'un redressement fiscal pour l'entreprise.

Trois leviers principaux existent : la transaction fiscale, la remise gracieuse et la négociation de délais de paiement. Leurs conditions, leurs effets et leurs limites diffèrent sensiblement les uns des autres.

Négocier après un redressement : ce que permet la loi

Un redressement fiscal devient définitif lorsque le contribuable ne l'a pas contesté dans les délais prévus, ou lorsque sa contestation d'un redressement fiscal a été rejetée par une décision devenue elle-même définitive. Une fois ce stade atteint, la discussion sur le bien-fondé de l'imposition n'est en principe plus possible.

La négociation intervient sur un terrain différent : celui des pénalités, du montant réclamé lorsque les conditions le permettent, ou des modalités de paiement. Elle peut être engagée dès la réception d'une proposition de rectification fiscale, avant même que l'imposition ne devienne définitive, ou après, selon le levier utilisé.

L'article L247 du Livre des procédures fiscales encadre ces facultés accordées à l'administration. Il en distingue plusieurs formes : la transaction sur les pénalités, la remise gracieuse des impositions ou des pénalités, et, dans une moindre mesure, l'aménagement des modalités de paiement, qui relève davantage d'une pratique administrative que d'un texte unique.

La transaction fiscale : réduire les pénalités

La transaction fiscale est un accord contractuel par lequel l'administration accepte de réduire le montant des amendes fiscales ou des majorations d'impôts, en échange de l'engagement du contribuable à ne plus contester ces pénalités. Elle est prévue par l'article L247, 2° du Livre des procédures fiscales.

Ce mécanisme ne porte jamais sur le montant des droits, c'est-à-dire sur l'impôt lui-même. Il ne peut réduire que les pénalités qui s'y ajoutent : majoration de 10 %, 40 % ou 80 % selon la gravité du manquement, ou amendes fiscales spécifiques. Confondre la transaction avec une remise sur les droits est une erreur fréquente.

La transaction n'est possible que si les pénalités concernées, ainsi que l'imposition à laquelle elles se rattachent, ne sont pas encore définitives. Concrètement, la demande doit être formée avant l'expiration du délai de réclamation contentieuse, ou pendant l'examen d'une réclamation en cours.

La transaction est exclue lorsque l'administration engage ou envisage d'engager des poursuites pénales pour fraude fiscale, en application de l'article L248 du Livre des procédures fiscales. Dans cette hypothèse, aucune négociation sur les pénalités n'est envisageable par cette voie.

La demande s'adresse au service ayant établi le redressement, généralement la direction départementale ou régionale des finances publiques. Elle doit être écrite, motivée, et peut proposer un taux de réduction envisagé. L'administration reste libre d'accepter, de refuser, ou de formuler une contre-proposition.

La remise gracieuse : une demande de bienveillance

La remise gracieuse est une demande adressée à l'administration fiscale pour obtenir l'abandon total ou partiel d'une imposition ou d'une pénalité, en raison de la situation financière du demandeur. Elle est prévue par l'article L247, 1° et 3° du Livre des procédures fiscales.

Deux situations sont à distinguer. La remise portant sur les droits eux-mêmes ne concerne que les impôts directs, comme l'impôt sur les sociétés ou la contribution économique territoriale. Elle est fondée sur l'impossibilité de payer résultant d'une situation de gêne ou d'indigence. La remise portant sur les pénalités peut, elle, concerner tout type d'impôt, y compris les impôts indirects comme la TVA, une fois ces pénalités devenues définitives.

Contrairement à la contestation, la demande de remise gracieuse ne porte jamais sur le bien-fondé de l'imposition. Le contribuable reconnaît implicitement devoir la somme réclamée : il demande seulement à l'administration de faire preuve de bienveillance compte tenu de sa situation économique. Aucun texte ne garantit une réponse favorable : il s'agit d'une simple faculté laissée à son appréciation.

La demande s'effectue par courrier ou via l'espace professionnel du site impots.gouv.fr, en exposant précisément les difficultés rencontrées et en joignant des justificatifs : bilan, relevés bancaires, état des dettes, prévisionnel de trésorerie. L'administration apprécie la situation au cas par cas, sans obligation de motiver un refus autrement que de manière succincte.

Négocier des délais de paiement

Indépendamment de la transaction et de la remise gracieuse, le contribuable peut demander un échelonnement du paiement de sa dette fiscale. Cette démarche ne modifie ni le montant des droits ni celui des pénalités : elle porte uniquement sur le calendrier de règlement.

La demande s'adresse au comptable public en charge du recouvrement, généralement le service des impôts des entreprises compétent. Elle peut intervenir dès la réception de l'avis de mise en recouvrement, avant que des poursuites en recouvrement ne soient engagées.

L'octroi d'un plan de règlement n'est pas un droit. Le comptable public apprécie la solvabilité de l'entreprise, la régularité de ses paiements antérieurs et la crédibilité du plan proposé. Des garanties, comme une caution ou un nantissement, peuvent être exigées pour les dettes importantes. Les intérêts de retard continuent en principe de courir sur les sommes restant dues, sauf accord contraire explicite.

Le non-respect des échéances convenues entraîne en principe la déchéance du plan : le solde restant dû devient immédiatement exigible et les poursuites en recouvrement reprennent leur cours normal.

La commission des chefs de services financiers

Lorsque les difficultés portent à la fois sur des dettes fiscales et sur des dettes sociales, cotisations URSSAF notamment, un dispositif spécifique existe : la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage, plus couramment appelée CCSF.

Cette commission réunit, dans chaque département, des représentants de la direction départementale des finances publiques, de l'URSSAF, des douanes et de la Banque de France. Elle examine les demandes d'entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie significatives et peut accorder un étalement global des dettes fiscales et sociales, dans une logique de traitement coordonné plutôt que dispersé entre chaque créancier.

La saisine de la CCSF suppose que l'entreprise soit à jour de ses obligations déclaratives, même si elle ne peut pas payer les sommes dues, et qu'elle ne soit pas déjà engagée dans une procédure collective avancée. La demande s'effectue auprès du secrétariat de la commission, généralement rattaché à la direction départementale des finances publiques du département où se situe le siège de l'entreprise.