Article

IS vs IR pour sa société : quel régime choisir ?

Créer ou faire évoluer une société implique une décision fiscale qui pèse durablement sur la rentabilité de l'activité : l'imposition des bénéfices selon le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) ou celui de l'impôt sur le revenu (IR). Ces deux régimes ne taxent pas le résultat de la même façon et n'ont pas les mêmes conséquences sur la rémunération du dirigeant.

La forme juridique choisie détermine en principe le régime applicable, mais la loi ouvre plusieurs possibilités d'option. Une SARL peut, sous conditions, choisir l'IR, une EURL peut opter pour l'IS, et certaines structures familiales bénéficient de règles particulières.

Cet article détaille les règles applicables par défaut, les options disponibles et les critères concrets à examiner pour choisir le régime fiscal adapté à la situation de l'entrepreneur.

Qu'est-ce que l'IS et l'IR ?

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt payé directement par la société sur son bénéfice, indépendamment de la situation personnelle des associés. La société établit une déclaration de résultat et acquitte l'impôt correspondant, avant toute distribution aux associés.

Le taux normal de l'IS est fixé à 25 % du bénéfice imposable (article 219 du Code général des impôts). Un taux réduit de 15 % s'applique à la fraction du bénéfice inférieure à 42 500 € pour les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 10 000 000 € et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

L'impôt sur le revenu (IR) fonctionne selon une logique différente : la société elle-même n'est pas imposée. Son résultat est directement réparti entre les associés, à proportion de leurs droits dans le capital, et imposé à leur nom personnel, que ce résultat soit distribué ou laissé en réserve dans la société. Ce mécanisme est appelé la transparence fiscale, ou régime des sociétés de personnes.

Selon la nature de l'activité, le bénéfice imposé à l'IR relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA). Il s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal de l'associé et suit le barème progressif de l'impôt sur le revenu, dont le taux marginal peut atteindre 45 %.

Quel régime s'applique par défaut selon la forme juridique ?

La forme juridique de la société détermine son régime fiscal par défaut, sauf option contraire exercée dans les conditions prévues par la loi. Ce choix initial explique pourquoi la comparaison entre SASU et EURL intègre nécessairement la question du régime fiscal.

Ce tableau reflète le régime applicable en l'absence de toute option. Plusieurs exceptions existent : une SARL de famille peut choisir de relever de l'IR de façon permanente, une EURL peut opter pour l'IS, et une entreprise individuelle peut également opter pour l'IS depuis la réforme entrée en vigueur en 2022, qui l'assimile fiscalement à une EURL sur option. Le choix de la forme sociale elle-même mérite d'être examiné en amont : pour un panorama complet des statuts disponibles, consulter notre article sur le choix du statut juridique.

Opter pour l'IS quand on est normalement à l'IR

Les sociétés relevant par défaut du régime des sociétés de personnes — EURL avec associé personne physique, SNC, société civile, entreprise individuelle — peuvent choisir de basculer vers l'IS. Cette option se matérialise par une simple notification adressée au service des impôts des entreprises, sans nécessiter de modification statutaire complexe.

L'option pour l'IS présente un intérêt lorsque la société génère des bénéfices élevés destinés à être réinvestis plutôt que distribués. Le taux forfaitaire de l'IS, souvent inférieur au taux marginal de l'IR, permet de conserver une part plus importante du résultat dans la trésorerie de la société.

Opter pour l'IR quand on est normalement à l'IS

À l'inverse, une société soumise de plein droit à l'IS peut, sous conditions strictes, choisir de relever temporairement de l'IR. Ce mécanisme, appelé option pour le régime des sociétés de personnes, est ouvert aux SARL, aux SAS et aux SA non cotées.

Cette option, prévue à l'article 239 bis AB du Code général des impôts, n'est accessible qu'aux sociétés réunissant plusieurs conditions cumulatives :

• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
• Employer moins de 50 salariés
• Réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 000 000 €
• Être créée depuis moins de 5 ans à la date de l'option
• Ne pas être cotée sur un marché réglementé
• Avoir des droits de vote détenus à 50 % au moins par des personnes physiques, dont 34 % au moins par les dirigeants

Cette option reste temporaire : elle est valable pour une durée maximale de 5 exercices, sans possibilité de reconduction. À son terme, la société revient automatiquement au régime de l'IS.

Un dispositif distinct et permanent existe pour les SARL de famille, prévu à l'article 239 bis AA du Code général des impôts. Une SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, dont tous les associés sont membres d'une même famille — parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité — peut opter pour l'IR sans limitation de durée. Pour un examen plus large des différences entre ces deux formes proches, consulter notre comparatif SARL vs EURL.

Quels critères examiner pour choisir entre IS et IR ?

Le niveau de bénéfice et le besoin de réinvestissement

Lorsque les bénéfices sont appelés à rester majoritairement dans la société pour financer sa croissance, l'IS présente un avantage structurel. Le taux forfaitaire de 25 %, voire 15 % sur la tranche réduite, reste souvent inférieur au taux marginal de l'IR, qui peut atteindre 45 % au-delà d'un certain niveau de revenu du foyer fiscal.

À l'inverse, lorsque l'activité génère des bénéfices modestes et que l'associé souhaite en disposer immédiatement, l'IR évite la double imposition théorique liée à la distribution de dividendes sous l'IS : impôt sur les sociétés d'abord, puis imposition du dividende perçu par l'associé.

Le mode de rémunération souhaité pour le dirigeant

Sous l'IS, le dirigeant peut arbitrer entre rémunération et dividendes, chacun ayant un traitement fiscal et social distinct. Les dividendes perçus par un associé personne physique sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif. Ce choix a également une incidence sur le statut social du dirigeant : pour approfondir cette question, consulter notre comparatif gérant TNS vs président assimilé salarié.

Sous l'IR, cette distinction n'existe pas : l'associé est imposé sur sa quote-part de bénéfice, qu'il la perçoive effectivement ou qu'elle reste dans la trésorerie de la société. Il n'y a pas de mécanisme de dividende au sens fiscal du terme.

Le traitement des déficits

Sous l'IR, un déficit réalisé par une société relevant des BIC professionnels peut, sous certaines conditions, être imputé sur le revenu global du foyer fiscal de l'associé, réduisant ainsi son imposition personnelle dès l'année du déficit.

Sous l'IS, le déficit constitue une perte propre à la société. Il ne profite pas directement aux associés : il est reportable sur les bénéfices futurs de la société, sans limitation de durée (report en avant), ou peut être imputé sur le bénéfice de l'exercice précédent dans certaines limites (report en arrière).

La trésorerie disponible pour payer l'impôt

L'IR impose l'associé sur sa quote-part de bénéfice même si aucune somme n'a été distribuée. Cette situation peut créer une tension de trésorerie personnelle lorsque la société conserve son résultat pour investir. Sous l'IS, seule la rémunération effectivement versée et les dividendes réellement distribués sont imposés au niveau personnel, ce qui limite ce risque.

Synthèse comparative