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Franchise en base de TVA : conditions et seuils
Facturer sans TVA n'est pas réservé aux associations ou aux professions exonérées. De nombreuses entreprises commerciales, artisanales ou libérales en bénéficient chaque année grâce à un dispositif spécifique : la franchise en base de TVA. Ce régime dispense l'entreprise de facturer la taxe sur la valeur ajoutée à ses clients, tant que son chiffre d'affaires reste sous certains seuils.
Ces seuils varient selon la nature de l'activité exercée : vente de marchandises, prestation de services ou profession libérale. Leur dépassement entraîne des conséquences immédiates sur la facturation et sur les obligations déclaratives de l'entreprise.
Cet article détaille les conditions d'accès à la franchise en base, les seuils applicables selon votre activité, et ce qui se produit lorsque ces seuils sont dépassés.
Accès direct :
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal prévu par l'article 293 B du Code général des impôts. Il dispense les entreprises concernées de facturer la TVA sur leurs ventes ou leurs prestations, tant que leur chiffre d'affaires reste inférieur aux seuils fixés pour leur activité.
Concrètement, une entreprise placée sous ce régime facture ses clients hors taxe, sans ajouter de TVA sur ses factures. En contrepartie, elle ne peut pas récupérer la TVA qu'elle a elle-même payée sur ses achats professionnels : aucune déduction de TVA déductible n'est possible dans ce régime.
Ce régime constitue, aux côtés du réel simplifié et du réel normal, l'un des trois régimes de TVA applicables aux entreprises françaises. Il s'applique par défaut à toute entreprise nouvellement créée dont l'activité reste sous les seuils, sans qu'aucune démarche particulière ne soit nécessaire pour en bénéficier.
Les conditions pour bénéficier de la franchise en base
Le bénéfice de la franchise en base de TVA repose sur plusieurs conditions cumulatives.
- Avoir en France le siège de son activité économique
- Ne pas dépasser les seuils applicables à son activité
- Ne pas exercer une activité exclue du dispositif
- Ne pas avoir opté pour le paiement de la TVA
Aucune démarche administrative n'est nécessaire pour bénéficier de la franchise en base. Le régime s'applique automatiquement dès lors que les conditions sont réunies, y compris pour une entreprise nouvellement créée qui estime son chiffre d'affaires prévisionnel sous les seuils applicables.
Chaque facture émise sous ce régime doit impérativement comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». L'absence de cette mention constitue une irrégularité de facturation, indépendamment du respect des seuils par ailleurs.
Les seuils de chiffre d'affaires à respecter
Les seuils de la franchise en base dépendent de la nature de l'activité exercée. Le Code général des impôts distingue deux grandes catégories d'activités, chacune associée à un seuil de base et à un seuil majoré.
| Nature de l'activité | Seuil de base / Seuil majoré |
|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement et vente de denrées à consommer sur place | 85 000 € / 93 500 € |
| Prestations de services commerciales, artisanales ou libérales | 37 500 € / 41 250 € |
Le seuil de base correspond à la limite en dessous de laquelle la franchise s'applique sans restriction l'année suivante. Le seuil majoré constitue une marge de tolérance : un léger dépassement du seuil de base ne fait pas basculer immédiatement l'entreprise vers le régime réel, à condition que le chiffre d'affaires ne dépasse pas ce second seuil.
Une entreprise qui réalise à la fois des ventes de marchandises et des prestations de services doit respecter les deux seuils simultanément : son chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser le seuil applicable aux ventes, et la part de ce chiffre d'affaires issue des prestations de services ne doit pas dépasser le seuil applicable à cette activité. Pour une vue d'ensemble de tous les seuils applicables aux différents régimes, consultez notre article dédié aux seuils de TVA.
Point de vigilance
Un projet de réforme a proposé d'abaisser uniformément ces seuils à 25 000 € pour l'ensemble des activités, avant d'être suspendu par le gouvernement dans l'attente d'une concertation avec les organisations professionnelles concernées.
Cette suspension n'a pas de valeur définitive. Il reste recommandé de vérifier le seuil en vigueur sur le site des impôts avant toute décision, notamment lors de la création d'une entreprise ou d'un changement d'activité.
Comment fonctionne le dépassement de seuil ?
Le franchissement d'un seuil de chiffre d'affaires produit des effets différents selon le seuil concerné et le moment où il survient.
Dépassement du seuil de base sans franchissement du seuil majoré
Lorsque le chiffre d'affaires dépasse le seuil de base sans dépasser le seuil majoré, l'entreprise continue à bénéficier de la franchise en base pendant l'année en cours. Elle devra en revanche facturer la TVA dès le 1ᵉʳ janvier de l'année suivante, sauf si son chiffre d'affaires de l'avant-dernière année était resté sous le seuil de base.
Dépassement du seuil majoré en cours d'année
Le dépassement du seuil majoré produit un effet immédiat. L'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base dès le premier jour du mois au cours duquel ce seuil est dépassé. Elle doit facturer la TVA sur toutes les opérations réalisées à compter de cette date, y compris sur l'opération qui a permis de dépasser le seuil.
Elle bascule alors vers le régime réel simplifié ou le régime réel normal, avec l'obligation de déposer des déclarations de TVA périodiques selon la fréquence qui lui devient applicable.
Avantages et inconvénients de la franchise en base
Ce régime présente des atouts pour les petites structures, mais il comporte aussi des limites qu'il convient d'anticiper avant de s'y maintenir durablement.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Facturation simplifiée, sans TVA collectée à gérer | Impossibilité de récupérer la TVA sur les achats |
| Aucune déclaration de TVA périodique à déposer | Suivi permanent du chiffre d'affaires nécessaire |
| Prix plus attractifs pour une clientèle de particuliers | Image parfois perçue comme celle d'une petite structure |
| Comptabilité allégée au quotidien | Perte automatique du régime en cas de dépassement |
Checklist : vérifier son éligibilité à la franchise en base
Avant de facturer sans TVA, vérifiez que votre situation remplit bien l'ensemble des critères du régime. Cette checklist reprend les points essentiels à contrôler.
- Vérifier que le siège de l'activité économique est situé en France
- Comparer le chiffre d'affaires de l'an dernier au seuil de votre activité
- Vérifier qu'aucune activité exercée n'est exclue du régime
- Ajouter la mention légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- Suivre mensuellement le chiffre d'affaires cumulé de l'année
Comment renoncer à la franchise en base ?
Une entreprise éligible à la franchise en base peut choisir d'y renoncer volontairement, en optant pour le paiement de la TVA. Cette option peut être motivée par la volonté de récupérer la TVA sur des investissements importants, ou par l'exercice d'une activité destinée principalement à une clientèle de professionnels déjà assujettis à la TVA.
Les modalités de cette option pour le paiement de la TVA sont détaillées dans un article dédié : durée d'engagement, formalités de notification et conséquences sur la facturation.
FAQ : franchise en base de TVA
Un auto-entrepreneur bénéficie-t-il automatiquement de la franchise en base de TVA ?
Oui, dans la majorité des cas. Tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise en base, l'auto-entrepreneur ne facture pas la TVA. Au-delà de ces seuils, il perd cette dispense sans pour autant perdre son statut de micro-entrepreneur.
Peut-on choisir de facturer la TVA alors qu'on reste sous les seuils ?
Oui, une entreprise éligible à la franchise en base peut opter pour le paiement de la TVA même si son chiffre d'affaires reste sous les seuils applicables. Cette option doit être notifiée au service des impôts des entreprises et engage l'entreprise pour une durée minimale.
La franchise en base s'applique-t-elle aux opérations réalisées avec des clients étrangers ?
Les règles diffèrent selon que le client est situé dans l'Union européenne ou hors de l'Union européenne. Certaines opérations intracommunautaires restent soumises à des obligations déclaratives spécifiques, indépendamment du bénéfice de la franchise en base.
Quel document faut-il transmettre pour signaler un dépassement de seuil ?
Aucun document spécifique n'est à transmettre au moment du dépassement. L'entreprise adapte sa facturation dès le premier jour du mois de dépassement du seuil majoré, puis déclare la TVA collectée selon le régime qui lui devient applicable.
Sources légales et réglementaires :
Article lié
Régimes de TVA : réel normal, réel simplifié et franchise en base Chaque entreprise assujettie à la TVA relève d'un régime déclaratif précis, qui détermine la fréquence de ses déclarations et les modalités de paiement.Article lié
Seuils de TVA : tous les régimes et leurs plafonds Les seuils de chiffre d'affaires déterminent le régime de TVA applicable à une entreprise, de la franchise en base jusqu'au régime réel normal.