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Dépôt de marque à l'INPI : procédure et coût

Déposer une marque à l'INPI coûte à partir de 190 € pour une classe de produits ou services, et la procédure se déroule intégralement en ligne. Ce dépôt donne à l'entreprise un droit exclusif d'exploitation sur le signe choisi : nom, logo, slogan ou toute combinaison distinctive.

Ce droit protège l'entreprise contre l'usage non autorisé de sa marque par un concurrent, sur tout le territoire français, pendant une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment. Sans dépôt, une entreprise ne dispose d'aucun monopole légal sur le nom qu'elle utilise, même après plusieurs années d'exploitation.

Cet article détaille les étapes de la procédure, les vérifications à effectuer avant de déposer une marque, le coût réel de l'enregistrement et les délais à anticiper jusqu'à l'obtention du certificat d'enregistrement.

Qu'est-ce qu'une marque et pourquoi la déposer à l'INPI ?

L'article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme un signe servant à distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux de ses concurrents. Ce signe peut prendre la forme d'un mot, d'un logo, d'un slogan, d'une combinaison de couleurs ou, plus rarement, d'un son.

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est l'organisme public chargé d'enregistrer les marques en France. Le dépôt auprès de l'INPI confère à son titulaire un monopole d'exploitation sur le signe déposé, opposable à tout tiers qui utiliserait un signe identique ou similaire pour des produits ou services proches.

Utiliser un nom commercial sans le déposer ne procure aucune protection légale équivalente. Un concurrent peut alors déposer ce même nom à titre de marque et en obtenir l'usage exclusif, y compris contre l'entreprise qui l'utilisait déjà. La différence entre ces deux notions est expliquée plus en détail dans notre article sur le nom commercial et la marque déposée.

La marque constitue l'un des actifs de propriété intellectuelle les plus courants pour une entreprise, aux côtés du brevet, du dessin ou modèle et du droit d'auteur. Un panorama complet des éléments à protéger figure dans notre article sur la propriété intellectuelle en entreprise.

Vérifier la disponibilité de la marque avant le dépôt

Avant de déposer une marque, il est fortement recommandé de vérifier qu'aucun signe identique ou similaire n'est déjà protégé pour des produits ou services proches. Cette vérification n'est pas une obligation légale, mais son absence expose le déposant à une opposition, voire à une action en contrefaçon si la marque choisie porte atteinte à un droit antérieur.

L'INPI examine chaque demande de dépôt sur des motifs dits absolus : le signe doit être distinctif, licite et ne pas être trompeur pour le consommateur. En revanche, l'existence d'une marque antérieure identique ou similaire n'est pas un motif de refus automatique. C'est au titulaire de la marque antérieure qu'il revient de s'y opposer, dans le délai prévu à cet effet.

La recherche d'antériorité s'effectue notamment sur la base de données des marques françaises de l'INPI, la base de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour les marques européennes, et la base mondiale de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour les marques internationales. Une vérification de la disponibilité du nom de domaine et de la dénomination sociale associée complète utilement cette démarche.

Pour un signe destiné à un usage commercial important, faire réaliser une recherche d'antériorité approfondie par un conseil en propriété industrielle reste une précaution recommandée, sans constituer une obligation légale.

Choisir les classes de produits et services

Une marque n'est jamais protégée dans l'absolu : elle est enregistrée pour des produits ou des services précis, classés selon la classification de Nice. Ce système international répertorie 45 classes, les classes 1 à 34 correspondant à des produits et les classes 35 à 45 à des services.

Le choix des classes détermine l'étendue de la protection obtenue. Une entreprise qui vend des vêtements et propose également un service de conseil en image doit, par exemple, désigner à la fois une classe de produits (habillement) et une classe de services (conseil), sous peine de ne pas être protégée sur l'activité non couverte.

Un choix de classes trop large augmente le coût du dépôt sans nécessité réelle, et expose la marque à un risque de déchéance pour non-usage sur les classes non exploitées après 5 ans. Un choix trop restreint, à l'inverse, laisse le champ libre à un concurrent pour exploiter un signe proche sur une activité connexe.

Les étapes du dépôt de marque à l'INPI

Le dépôt d'une marque française s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le téléservice mis à disposition par l'INPI. Le dépôt papier reste possible dans des cas très limités, mais il entraîne une majoration de la redevance et n'est plus recommandé en pratique.

La demande de dépôt comprend l'identité du déposant, la représentation du signe, la liste des classes de produits et services concernées, ainsi que le paiement des redevances correspondantes. Une fois la demande envoyée, l'INPI accuse réception du dossier et attribue une date de dépôt, qui fixe le point de départ de la protection.

Combien coûte le dépôt d'une marque à l'INPI ?

Le coût du dépôt d'une marque à l'INPI dépend principalement du nombre de classes de produits et de services choisies. Les tarifs sont fixés par arrêté et s'appliquent de la même manière à toute personne physique ou morale, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Ces montants ne couvrent que la redevance versée à l'INPI. Ils n'incluent pas les frais d'un éventuel conseil en propriété industrielle ou avocat spécialisé, dont l'intervention reste facultative mais peut s'avérer utile pour sécuriser le choix des classes et la rédaction du dossier.

Examen, publication et opposition des tiers

Après le dépôt, l'INPI procède à un examen de recevabilité et de régularité formelle. Il vérifie notamment que le dossier est complet et que le signe n'est pas descriptif, générique ou contraire à l'ordre public. Cet examen peut aboutir à une notification d'irrégularité, à laquelle le déposant doit répondre dans le délai imparti.

Une fois cet examen achevé, la marque est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), généralement dans un délai d'environ 6 semaines après le dépôt.

À compter de cette publication, tout tiers titulaire d'un droit antérieur dispose d'un délai de 2 mois pour former une opposition à l'enregistrement. En l'absence d'opposition, la marque est enregistrée et le certificat d'enregistrement délivré, généralement dans un délai total de 5 à 6 mois après le dépôt initial.

En cas d'opposition, une procédure contradictoire s'engage devant l'INPI, pouvant aboutir au rejet total ou partiel de la demande, à son maintien, ou à un accord entre les parties. Les conséquences d'un usage non autorisé d'une marque, notamment en cas de contrefaçon, sont détaillées dans notre article sur la contrefaçon de marque.

Durée de protection et renouvellement de la marque

L'article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle fixe la durée de protection à 10 ans à compter de la date de dépôt. Cette protection est renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans, sous réserve du paiement des redevances de renouvellement.

La demande de renouvellement doit être formulée dans les 6 mois précédant la date d'expiration. Un délai de grâce supplémentaire de 6 mois après l'expiration reste possible, moyennant une redevance majorée.

La marque protège un signe distinctif, mais elle ne couvre pas nécessairement les créations visuelles ou textuelles associées à l'entreprise, qui peuvent relever du droit d'auteur. Les spécificités de cette protection complémentaire sont présentées dans notre article sur le droit d'auteur en entreprise.