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Crédit de TVA : comment le récupérer ?

Un crédit de TVA apparaît lorsque le montant de la TVA déductible supporté par une entreprise dépasse celui de la TVA collectée auprès de ses clients sur une même période. Cette situation est fréquente chez les entreprises qui investissent lourdement, qui exportent une part importante de leur activité ou qui débutent leur activité.

Face à un crédit de TVA, le redevable dispose de deux options : le reporter sur les déclarations suivantes, ou en demander le remboursement à l'administration fiscale. Ce choix n'est jamais imposé, mais il obéit à des conditions précises selon le régime de TVA applicable à l'entreprise.

Cet article détaille les conditions à respecter pour obtenir un remboursement, la procédure à suivre et les délais de traitement à anticiper.

Qu'est-ce qu'un crédit de TVA ?

Chaque déclaration de TVA compare deux montants : la TVA collectée, facturée aux clients sur les ventes ou prestations réalisées, et la TVA déductible, supportée sur les achats, les investissements et certaines charges de l'entreprise. La manière de calculer ces deux montants est détaillée dans notre article consacré à la TVA collectée et à la TVA déductible.

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée sur une même période, la différence constitue un crédit de TVA. Ce crédit apparaît directement sur la déclaration CA3 pour les entreprises soumises au régime réel normal, ou sur la déclaration CA12 pour celles relevant du régime simplifié.

Un crédit de TVA n'est pas une perte pour l'entreprise. Il constitue une créance sur l'État, que l'entreprise peut choisir de conserver pour l'imputer plus tard, ou de faire rembourser selon les conditions propres à son régime d'imposition.

Deux options pour récupérer un crédit de TVA

Le crédit de TVA n'est jamais perdu. Il donne lieu soit à un report automatique, soit à une demande de remboursement, selon la décision du redevable et selon le régime de TVA dont relève l'entreprise. Le détail des différents régimes de TVA permet de comprendre pourquoi les conditions varient d'une entreprise à l'autre.

Le report du crédit sur les déclarations suivantes

Par défaut, en l'absence de demande de remboursement, le crédit de TVA est automatiquement reporté sur la déclaration suivante, où il vient en déduction de la TVA due au titre de cette nouvelle période. Ce report n'est soumis à aucun seuil minimal ni à aucune limite de durée : le crédit peut être reporté indéfiniment jusqu'à son absorption complète par de la TVA collectée future.

La demande de remboursement du crédit

L'entreprise peut également demander à l'administration fiscale de lui rembourser tout ou partie de son crédit de TVA, plutôt que de le reporter. Cette demande s'effectue au moyen du formulaire n° 3519-SD, déposé selon une périodicité et sous des conditions de seuil qui varient en fonction du régime de TVA de l'entreprise.

Le remboursement peut porter sur la totalité du crédit constaté ou seulement sur une partie de celui-ci. Le solde non demandé en remboursement reste alors reporté sur la déclaration suivante, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une démarche particulière.

Conditions pour demander le remboursement

Les conditions de seuil et de périodicité applicables à la demande de remboursement dépendent directement du régime de TVA auquel l'entreprise est soumise.

Les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition peuvent consulter notre guide de remplissage de la CA12 pour identifier la ligne exacte sur laquelle figure le crédit de TVA à reporter ou à faire rembourser.

Comment demander le remboursement : formulaire et procédure

La demande de remboursement s'effectue exclusivement par voie dématérialisée, depuis l'espace professionnel du site impots.gouv.fr. Le formulaire n° 3519-SD « Demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée » est transmis en même temps que la déclaration de TVA concernée.

Pour les entreprises au régime réel normal, ce formulaire accompagne la déclaration CA3 du mois ou du trimestre au titre duquel le crédit est constaté. Pour celles relevant du régime simplifié, il est joint à la déclaration annuelle CA12, ou déposé séparément pour les demandes semestrielles d'acompte.

Le formulaire mentionne le montant du crédit constaté, la part demandée en remboursement et, le cas échéant, la part reportée sur la déclaration suivante. L'entreprise doit également renseigner les coordonnées bancaires sur lesquelles le remboursement sera versé.

Délais de traitement et intérêts moratoires

Aucun délai légal maximal n'encadre le traitement d'une demande de remboursement de crédit de TVA. En pratique, l'administration instruit la demande dans un délai de plusieurs semaines à quelques mois, selon la complexité du dossier et l'existence éventuelle d'une vérification préalable.

Lorsque le retard de remboursement est imputable à l'administration, des intérêts moratoires sont dus à l'entreprise, calculés au taux de l'intérêt légal, en application de l'article L208 du Livre des procédures fiscales.

Une demande de remboursement peut donner lieu à une vérification des pièces justificatives par l'administration fiscale, notamment lorsque le montant demandé est élevé au regard de l'activité de l'entreprise. Conserver les factures et justificatifs de TVA déductible pendant toute la durée du délai de reprise, c'est-à-dire la période durant laquelle l'administration peut encore contrôler la déclaration, reste indispensable.