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Coût total de création d'une SAS

Rédigé par Redlina Dernière mise à jour : 7 minutes de lecture

Créer une SAS coûte rarement le montant annoncé sur les sites qui promettent une « création à 0 € ». Ce chiffre ne concerne en réalité que les honoraires d'accompagnement, alors que plusieurs frais restent dus quel que soit le prestataire choisi : greffe, annonce légale, parfois commissaire aux apports.

Le coût total dépend de trois éléments : les frais légaux incompressibles, le mode de rédaction des statuts, et la nature des apports effectués au capital social. Ces trois éléments combinés peuvent faire varier la facture de moins de 300 € à plus de 3 000 €.

Cet article détaille chaque poste de dépense, distingue ce qui est légalement obligatoire de ce qui relève d'un choix, et propose une estimation réaliste selon votre profil.

Accès direct :

Les frais obligatoires pour immatriculer une SAS

Trois dépenses sont incontournables, quel que soit le profil du créateur ou le prestataire choisi pour l'accompagner. Elles correspondent aux formalités légales imposées avant que la société puisse exister juridiquement.

Les frais de greffe

L'immatriculation d'une SAS au registre du commerce et des sociétés donne lieu à un tarif fixe de 37,45 €, fixé par arrêté ministériel et perçu par le greffe du tribunal de commerce compétent. Ce montant couvre l'inscription de la société et la diffusion de l'information au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Depuis la mise en place du guichet unique, ce paiement s'effectue directement lors du dépôt du dossier de demande d'immatriculation.

L'annonce légale de constitution

La publication d'un avis de constitution dans un support habilité à diffuser des annonces légales est également obligatoire. Depuis 2021, ce coût est forfaitaire et fixé par arrêté : il s'élève à environ 140 € HT en métropole, ce montant pouvant varier légèrement selon le département du siège social et faire l'objet d'une révision périodique. Le détail des supports habilités et des modalités de publication est développé dans notre article sur l'annonce légale de constitution d'une SAS.

Le registre des bénéficiaires effectifs

La déclaration des bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire des personnes physiques qui contrôlent réellement la société, est gratuite lorsqu'elle est déposée simultanément avec la demande d'immatriculation. Elle devient payante si elle est effectuée séparément ou corrigée après coup, ce qui justifie de la préparer en amont plutôt que de la régulariser dans l'urgence.

Le coût de la rédaction des statuts

Les statuts constituent le contrat qui organise le fonctionnement de la SAS entre ses associés. Leur rédaction n'est soumise à aucun tarif imposé : le coût dépend entièrement de la méthode retenue.

Rédiger soi-même les statuts à partir d'un modèle gratuit ne coûte rien, mais expose à un risque réel d'erreurs ou d'oublis, notamment sur les mentions obligatoires et les clauses spécifiques à la SAS, comme les conditions de cession d'actions ou les modalités de prise de décision.

Passer par une plateforme juridique en ligne coûte généralement entre 100 € et 300 €. Ce tarif inclut la génération automatisée des statuts à partir d'un questionnaire, sans intervention personnalisée sur les clauses les plus sensibles.

Confier la rédaction à un avocat ou à un expert-comptable coûte le plus souvent entre 1 500 € et 3 000 €, selon la complexité du projet, le nombre d'associés et la présence éventuelle d'un pacte d'associés. Ce montant se justifie par un accompagnement personnalisé et une sécurisation juridique renforcée des clauses statutaires.

Point de vigilance

Le capital social n'est pas une dépense de création, mais une somme que les associés apportent à la société et qui reste sa propriété. Il ne doit jamais être additionné aux frais réels de constitution dans un budget de création.

Seuls les frais de dépôt éventuels facturés par la banque, et non le montant du capital lui-même, constituent une charge à intégrer dans le calcul du coût total.

Capital social et frais de dépôt des fonds

Le montant minimum du capital social d'une SAS est fixé à 1 €, ce qui ne dispense pas d'en prévoir un montant cohérent avec l'activité et les besoins de trésorerie de la société. Les règles de fixation et de libération du capital sont détaillées dans notre article sur le capital social d'une SAS.

Le dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué, avant l'immatriculation, peut donner lieu à des frais bancaires. Certains établissements proposent ce service gratuitement dans le cadre de l'ouverture d'un compte professionnel, tandis que d'autres facturent des frais de dossier pouvant atteindre une centaine d'euros, notamment lorsque le dépôt est effectué sans ouverture simultanée d'un compte courant.

Les actes de constitution d'une société ne sont plus soumis, depuis le 1er janvier 2019, à un droit fixe d'enregistrement lorsque les apports sont réalisés en numéraire. Cette exonération ne s'applique pas aux apports portant sur des biens immobiliers ou des fonds de commerce, qui restent soumis aux droits de mutation prévus par le Code général des impôts.

Le commissaire aux apports : un coût conditionnel

Lorsque le capital social est constitué, en tout ou partie, par des apports en nature (matériel, fonds de commerce, brevet, immeuble), la désignation d'un commissaire aux apports est en principe obligatoire. Sa mission consiste à évaluer la valeur réelle de ces apports afin de garantir l'exactitude du capital social déclaré.

Le Code de commerce prévoit une dispense de commissaire aux apports lorsque deux conditions sont réunies : aucun apport en nature ne dépasse individuellement 30 000 €, et la valeur totale des apports en nature non évalués par un commissaire ne représente pas plus de la moitié du capital social. Dans ce cas, les associés peuvent évaluer eux-mêmes les apports à l'unanimité.

Lorsque l'intervention d'un commissaire aux apports est requise, ses honoraires varient généralement entre 1 000 € et 3 000 €, selon la nature et la complexité des biens à évaluer. Ce coût ne concerne donc que les créations impliquant des apports en nature significatifs, et non les sociétés constituées uniquement avec des apports en numéraire.

Le coût de la domiciliation du siège social

La SAS doit disposer d'un siège social dès sa création, mentionné dans les statuts et sur l'ensemble des documents officiels. Domicilier la société au domicile personnel du dirigeant ne génère aucun coût direct, sous réserve du respect des règles du bail ou du règlement de copropriété applicable.

Recourir à une société de domiciliation commerciale représente une dépense récurrente, généralement comprise entre 20 € et 30 € par mois, soit environ 240 € à 360 € par an. Cette option offre une adresse professionnelle distincte du domicile personnel, ce qui peut être pertinent selon l'image commerciale recherchée ou les contraintes d'un bail d'habitation.

Poste de dépense Coût indicatif
Frais de greffe (immatriculation au RCS) 37,45 €
Annonce légale de constitution Environ 140 € HT
Registre des bénéficiaires effectifs Gratuit si déposé avec l'immatriculation
Rédaction des statuts (plateforme en ligne) 100 € à 300 €
Rédaction des statuts (avocat ou expert-comptable) 1 500 € à 3 000 €
Dépôt du capital social en banque Gratuit à 100 € selon l'établissement
Commissaire aux apports (si obligatoire) 1 000 € à 3 000 €
Domiciliation commerciale (facultative) 20 € à 30 € / mois

Coût total selon votre profil de création

Une SAS créée seul, avec des apports uniquement en numéraire et une domiciliation au domicile du dirigeant, coûte en pratique entre 250 € et 500 €. Ce montant correspond aux seuls frais légaux incompressibles, complétés par une rédaction des statuts via une plateforme en ligne.

Une SAS créée avec l'accompagnement d'un avocat ou d'un expert-comptable, sans apport en nature, atteint généralement entre 1 700 € et 3 300 €, honoraires de rédaction inclus. Ce budget de création reste distinct des frais annuels de fonctionnement que la société supportera ensuite, année après année, une fois immatriculée.

Checklist : anticiper toutes les dépenses de création

Voici les points à vérifier avant de vous lancer, afin d'établir un budget de création réaliste et d'éviter les mauvaises surprises en cours de formalités.

FAQ : coût de création d'une SAS

Le coût de création d'une SAS est-il déductible fiscalement ?

Les frais de constitution peuvent être comptabilisés en charges de l'exercice ou inscrits en frais d'établissement, amortissables sur cinq ans au maximum. Le choix entre ces deux options relève de l'expert-comptable de la société, en fonction du montant en cause et de la politique comptable retenue.

Peut-on payer les frais de création avec le compte bancaire personnel du fondateur ?

Oui, tant que la SAS n'est pas immatriculée, elle n'a pas d'existence juridique et ne peut donc pas payer directement ses propres frais. Le fondateur avance ces sommes personnellement, puis la société les lui rembourse après son immatriculation, à condition que les actes accomplis pour son compte aient été correctement repris.

Le coût de création varie-t-il selon le nombre d'associés ?

Les frais liés aux formalités légales, comme les frais de greffe ou l'annonce légale, restent identiques quel que soit le nombre d'associés. En revanche, la rédaction des statuts est souvent plus complexe et plus coûteuse en présence de plusieurs associés, notamment lorsqu'un pacte d'associés est également prévu.

Existe-t-il des aides pour réduire le coût de création d'une SAS ?

Aucun dispositif général ne réduit les frais de greffe ou d'annonce légale. Certaines aides, comme l'ACRE, allègent en revanche les charges sociales du dirigeant après la création. Des chambres de commerce ou structures d'accompagnement proposent aussi un appui gratuit ou à tarif réduit pour la rédaction des statuts.

Sources légales et réglementaires :

  1. Legifrance – Code de commerce (dispositions relatives à la SAS)
  2. Legifrance – Arrêté fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
  3. entreprendre.service-public.fr – Créer une société : formalités et coûts
  4. BOFiP – Droits d'enregistrement des actes de société
  5. Guichet unique des formalités d'entreprises (INPI)