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Comptabilité SARL : peut-on se passer d'un expert-comptable ?

Oui, une SARL peut légalement tenir sa propre comptabilité sans faire appel à un expert-comptable. Aucun texte n'impose à une société à responsabilité limitée de confier l'établissement de ses comptes annuels à ce professionnel, quelle que soit sa taille. Le gérant peut enregistrer lui-même les opérations, produire le bilan et le compte de résultat, puis les faire approuver par les associés.

Cette liberté n'efface pas les obligations comptables qui s'imposent à toute société commerciale. Le Code de commerce fixe un cadre précis : enregistrement chronologique des opérations, inventaire annuel, établissement de comptes annuels conformes au plan comptable général, approbation par les associés, puis dépôt au greffe. Le gérant qui choisit de s'en passer reste seul responsable du respect de ces règles.

Cet article distingue ce que la loi impose réellement, ce que le monopole de l'expert-comptable couvre concrètement, et dans quelles situations une SARL a intérêt à s'entourer malgré l'absence d'obligation légale.

La loi impose-t-elle un expert-comptable en SARL ?

Aucune disposition légale n'oblige une SARL à recourir à un expert-comptable pour tenir sa comptabilité ou établir ses comptes annuels. L'obligation qui s'impose porte sur la tenue d'une comptabilité régulière, pas sur l'identité de la personne qui la réalise.

L'article L123-12 du Code de commerce impose à toute personne ayant la qualité de commerçant, y compris une société commerciale comme la SARL, de procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant son patrimoine, de contrôler par inventaire l'existence et la valeur de ses éléments d'actif et de passif, et d'établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice. Cette obligation pèse sur la société elle-même, représentée par son gérant. Elle ne précise à aucun moment qui doit matériellement enregistrer les opérations.

Le gérant peut donc tenir lui-même la comptabilité, la confier à un salarié de l'entreprise, ou la sous-traiter à un expert-comptable. Ce choix relève d'une décision de gestion, pas d'une obligation légale, sauf dans les situations particulières évoquées plus loin, notamment lorsqu'un commissaire aux comptes doit être désigné.

Le monopole de l'expert-comptable : ce qu'il couvre réellement

La confusion vient souvent d'une règle mal comprise : l'expert-comptable dispose d'un monopole légal, défini par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Ce monopole porte sur la tenue, la centralisation, la vérification et la présentation de comptabilités, mais uniquement lorsque ces missions sont réalisées pour le compte de tiers, à titre habituel et rémunéré.

Un gérant qui tient la comptabilité de sa propre SARL n'agit pas pour le compte d'un tiers : il agit au nom et pour le compte de la société qu'il dirige. Cette situation échappe donc au monopole de l'expert-comptable. Il en va de même pour un salarié de l'entreprise qui tiendrait la comptabilité dans le cadre de son contrat de travail : il travaille pour son employeur, pas pour un tiers.

La limite apparaît lorsque la SARL confie sa comptabilité à une personne extérieure à l'entreprise, rémunérée pour cette prestation, sans que cette personne soit inscrite à l'Ordre des experts-comptables. Cette pratique constitue un exercice illégal de la profession d'expert-comptable, sanctionné pénalement, aussi bien pour le prestataire que, dans certains cas, pour la société qui y recourt en connaissance de cause.

Les obligations comptables qui s'imposent à toute SARL

Se passer d'un expert-comptable ne dispense d'aucune des obligations comptables prévues par le Code de commerce. Ces obligations s'appliquent identiquement, que la comptabilité soit tenue en interne ou externalisée.

La société doit enregistrer chronologiquement chaque opération dans un journal comptable, puis reporter ces mouvements dans un grand livre organisé par compte, conformément aux articles L123-12 et L123-13 du Code de commerce. Elle doit également réaliser un inventaire physique et comptable au moins une fois tous les douze mois, avant l'établissement des comptes annuels.

À la clôture de chaque exercice, la SARL établit un bilan, un compte de résultat et une annexe, formant les comptes annuels. Ces documents doivent respecter le plan comptable général applicable aux sociétés commerciales. Tenir soi-même la comptabilité de sa société suppose donc de maîtriser ce cadre normatif, quel que soit le logiciel utilisé.

Les comptes annuels doivent ensuite être approuvés par les associés réunis en assemblée générale ordinaire, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice, conformément à l'article L223-26 du Code de commerce. Une fois approuvés, ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant cette approbation, porté à deux mois en cas de dépôt par voie électronique, en application de l'article L232-21 du même code.

Quand un commissaire aux comptes devient-il obligatoire ?

Le commissaire aux comptes (CAC) n'est pas un expert-comptable. Sa mission consiste à certifier que les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine et du résultat de la société, pas à les établir. Sa désignation reste toutefois pertinente ici, car elle constitue l'un des rares cas où un contrôle comptable externe devient obligatoire pour une SARL.

Selon l'article L223-35 du Code de commerce, une SARL doit désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elle dépasse, à la clôture d'un exercice, deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 4 000 000 €, un chiffre d'affaires hors taxes de 8 000 000 €, ou un effectif moyen de 50 salariés. Ces seuils, fixés par le décret n° 2019-849 du 20 août 2019, écartent la grande majorité des petites et moyennes SARL de cette obligation.

La désignation d'un commissaire aux comptes peut également intervenir en dehors de ces seuils : lorsque la SARL contrôle ou est contrôlée par une société elle-même soumise à cette obligation, ou lorsque un ou plusieurs associés représentant au moins un dixième du capital social en font la demande en justice. Dans tous les cas, la mission du commissaire aux comptes reste distincte de la tenue quotidienne de la comptabilité.

Les risques concrets d'une comptabilité tenue sans accompagnement

L'absence d'obligation légale ne signifie pas absence de risque. Se passer d'un expert-comptable déplace la responsabilité entière sur le gérant, sans réduire les exigences auxquelles la société doit répondre.

Le premier risque concerne la fidélité des comptes. L'article L241-3 du Code de commerce sanctionne pénalement le gérant qui, de mauvaise foi, publie ou présente aux associés des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de la société. Cette sanction peut atteindre cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Une comptabilité mal tenue, même sans intention frauduleuse, expose davantage à ce risque qu'une comptabilité relue par un professionnel.

Le deuxième risque concerne le dépôt des comptes annuels. L'absence de dépôt dans les délais est punie d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive, en application de l'article R247-3 du Code de commerce. Le président du tribunal de commerce peut également adresser une injonction de dépôt sous astreinte, sur le fondement de l'article L611-2 du même code. Réussir une clôture comptable annuelle dans les délais devient alors une nécessité, pas une option.

Le troisième risque est fiscal. La SARL soumise à l'impôt sur les sociétés doit produire une liasse fiscale complète, cohérente avec les comptes annuels. Une erreur d'imputation, un amortissement mal calculé ou une provision non justifiée peut entraîner un redressement, assorti d'intérêts de retard et, selon les cas, de majorations.

Dans quels cas faire appel à un expert-comptable malgré tout ?

L'absence d'obligation légale ne rend pas toujours pertinent de s'en passer. Plusieurs situations rendent l'accompagnement d'un expert-comptable particulièrement utile, même pour une petite SARL.

La complexité croissante de l'activité constitue le premier signal : plusieurs établissements, opérations intracommunautaires, salariés nombreux ou stocks importants multiplient les points de vigilance comptables et fiscaux. L'approche des seuils déclenchant la désignation d'un commissaire aux comptes constitue un deuxième signal, car elle impose d'anticiper une organisation comptable plus rigoureuse.

Les choix fiscaux structurants justifient également un accompagnement : calcul des amortissements, constitution de provisions, option pour le régime des sociétés de personnes dans une SARL de famille, ou anticipation d'un contrôle fiscal. Dans ces situations, le coût d'un expert-comptable se compare rarement au coût d'une erreur non détectée.