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Commissaire aux comptes en SAS : quand est-il obligatoire ?

Toutes les SAS ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes. Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, les seuils déclenchant cette obligation ont été relevés de manière significative, si bien que la grande majorité des petites et moyennes SAS en sont désormais dispensées.

Le commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel indépendant chargé de certifier que les comptes annuels d'une société donnent une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et de son résultat. Sa mission diffère de celle de l'expert-comptable, qui accompagne la société dans la tenue quotidienne de sa comptabilité. Le commissaire aux comptes intervient, lui, en tant qu'auditeur externe et indépendant.

Trois situations distinctes peuvent rendre sa nomination obligatoire dans une SAS : le dépassement de seuils financiers, l'appartenance à un groupe de sociétés, ou une décision volontaire des associés. Cet article détaille chacune de ces situations, ainsi que les risques encourus en l'absence de nomination lorsque celle-ci est requise.

Le rôle du commissaire aux comptes dans une SAS

Le commissaire aux comptes exerce une mission légale de contrôle. Chaque année, il vérifie la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels de la société, puis formule une opinion dans un rapport communiqué aux associés lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes.

Cette mission ne se limite pas à un contrôle purement comptable. Le commissaire aux comptes signale également aux dirigeants tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, dans le cadre de la procédure d'alerte. Il doit rester indépendant de la société qu'il contrôle : il ne peut ni participer à sa gestion, ni entretenir un lien financier ou personnel susceptible de compromettre son impartialité.

Nommer un commissaire aux comptes ne dispense jamais la SAS de ses obligations comptables courantes, qui reposent sur les dirigeants et, le cas échéant, sur l'expert-comptable de la société.

Les seuils financiers qui rendent la nomination obligatoire

L'article L.227-9-1 du Code de commerce impose la désignation d'un commissaire aux comptes lorsque la SAS dépasse, à la clôture d'un exercice, deux des trois seuils fixés par décret. Ces seuils portent sur la taille de la société.

L'obligation de nommer un commissaire aux comptes naît lorsque la société dépasse deux de ces trois seuils pendant deux exercices sociaux consécutifs. À l'inverse, l'obligation cesse lorsque la société ne dépasse plus ces seuils pendant deux exercices consécutifs, sans que cela remette en cause le mandat déjà en cours du commissaire nommé.

L'obligation liée à une situation de contrôle

L'obligation de nommer un commissaire aux comptes ne dépend pas uniquement de la taille de la SAS. Elle s'impose également, quelle que soit cette taille, lorsque la société contrôle une ou plusieurs autres sociétés, ou qu'elle est elle-même contrôlée par une ou plusieurs sociétés, au sens des II et III de l'article L.233-16 du Code de commerce.

Cette notion de contrôle recouvre notamment la détention de la majorité des droits de vote, la capacité de désigner la majorité des membres des organes de direction, ou l'exercice d'une influence dominante en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires. Une SAS holding qui détient la majorité du capital d'une filiale, comme une SAS filiale détenue majoritairement par une société mère, entrent toutes deux dans ce cas de figure.

Une atténuation existe pour les petites sociétés contrôlées : lorsqu'une SAS ne dépasse pas elle-même les seuils financiers et que ses comptes sont intégrés dans des comptes consolidés certifiés par un commissaire aux comptes, elle peut être dispensée de désigner son propre commissaire, sous les conditions prévues par l'article L.823-2-1 du Code de commerce.

La nomination volontaire et la demande d'un associé minoritaire

En dehors de toute obligation légale, les associés d'une SAS peuvent décider de désigner un commissaire aux comptes de manière volontaire. Cette décision relève de la collectivité des associés et peut être motivée par la recherche d'une meilleure fiabilité des comptes, notamment en vue d'une levée de fonds ou d'une cession de la société.

Le Code de commerce ouvre également un droit spécifique aux associés minoritaires : un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes, même en l'absence de tout dépassement de seuil. Cette demande est portée devant le président du tribunal de commerce, qui statue par ordonnance sur requête, exécutoire par provision.

Comment nommer le commissaire aux comptes ?

La nomination du commissaire aux comptes relève de la compétence des associés, réunis en assemblée générale ou consultés selon les modalités de décision collective prévues par les statuts. Cette décision intervient généralement en même temps que l'approbation des comptes annuels de l'exercice ayant révélé le dépassement des seuils.

Le mandat du commissaire aux comptes est fixé à six exercices. Lorsque le commissaire désigné est une personne physique, un commissaire aux comptes suppléant doit également être nommé, afin de pouvoir remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.

Cette nomination doit être formalisée dans le procès-verbal de l'assemblée générale ou de la décision collective correspondante, dont les modalités sont détaillées dans notre article sur l'assemblée générale d'une SAS.

Que risque une SAS qui ne nomme pas de commissaire aux comptes ?

L'absence de nomination d'un commissaire aux comptes, lorsque celle-ci est obligatoire, expose la SAS et ses dirigeants à deux types de conséquences.

Sur le plan civil, tout intéressé, y compris un associé, un créancier ou le ministère public, peut demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes. Le président du tribunal de commerce statue alors par ordonnance, et la mission ainsi désignée prend fin dès que la société régularise sa situation par une nomination régulière.

Sur le plan pénal, le fait pour les dirigeants de ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes obligatoire constitue une infraction sanctionnée par deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, en application de l'article L.820-4 du Code de commerce.

Au-delà de ces sanctions, l'absence de certification des comptes peut fragiliser la SAS dans ses relations avec les banques, les investisseurs ou l'administration fiscale, qui s'appuient souvent sur cette certification pour apprécier la fiabilité de l'entreprise. Cette exigence s'ajoute aux autres obligations juridiques annuelles que la société doit respecter.