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Calendrier fiscal et juridique d'une SARL

Le gérant d'une SARL doit respecter, chaque année, une série d'échéances juridiques, fiscales et sociales fixées par des textes distincts : approbation des comptes, dépôt au greffe, paiement de l'impôt sur les sociétés, déclarations de TVA, cotisation foncière des entreprises, cotisations sociales personnelles. Ces échéances se chevauchent souvent sur l'année, ce qui rend leur suivi difficile sans repère clair.

Ce calendrier présente, période par période, les obligations qui s'imposent à une SARL dont l'exercice social coïncide avec l'année civile — le cas le plus répandu. Il permet d'anticiper chaque échéance plutôt que de la découvrir au dernier moment, avec les pénalités que cela implique.

Les dates exactes varient selon la date de clôture de l'exercice, le régime de TVA applicable et la présence éventuelle d'un commissaire aux comptes. Ces variations sont précisées section par section.

Le calendrier dépend de la date de clôture de l'exercice

L'exercice social désigne la période de douze mois sur laquelle une société établit ses comptes annuels. Dans la majorité des SARL, cette période coïncide avec l'année civile : l'exercice s'ouvre le 1er janvier et se clôture le 31 décembre. Les statuts peuvent toutefois fixer une autre date de clôture, par exemple le 30 juin ou le 30 septembre.

Lorsque la clôture ne tombe pas le 31 décembre, l'ensemble des échéances présentées dans cet article se décale en conséquence. Le délai d'approbation des comptes, les acomptes d'impôt sur les sociétés et le solde de cet impôt se calculent toujours par rapport à la date réelle de clôture, et non par rapport au calendrier civil. Retrouvez le détail de ces règles générales dans notre présentation des obligations juridiques annuelles d'une SARL.

Ce calendrier retient l'hypothèse d'un exercice clos le 31 décembre, la plus fréquente en pratique. Un gérant dont l'exercice se clôture à une autre date doit reporter chaque échéance sur son propre calendrier, en conservant les mêmes délais exprimés en nombre de mois après la clôture.

Les échéances juridiques annuelles

Trois temps juridiques structurent l'année d'une SARL : l'approbation des comptes par les associés, le dépôt de ces comptes au greffe, et la mise à jour des registres obligatoires lorsque la situation de la société évolue.

L'approbation des comptes annuels

Le gérant doit soumettre les comptes annuels à l'approbation des associés réunis en assemblée générale ordinaire, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos le 31 décembre, cette assemblée doit donc se tenir au plus tard le 30 juin. L'assemblée statue également sur l'affectation du résultat de l'exercice.

Le dépôt des comptes au greffe

Une fois les comptes approuvés, le gérant dispose d'un délai d'un mois pour les déposer au greffe du tribunal de commerce, porté à deux mois lorsque le dépôt s'effectue par voie électronique. Pour une assemblée tenue le 30 juin, le dépôt doit donc intervenir au plus tard le 31 juillet, ou le 31 août en cas de télétransmission. La procédure de dépôt des comptes annuels précise les documents à transmettre et les modalités pratiques de cette formalité.

La mise à jour des registres obligatoires

Certaines obligations ne suivent pas un calendrier fixe, mais doivent être respectées à chaque événement modifiant la situation de la société. Le registre des bénéficiaires effectifs doit être mis à jour dans les trente jours suivant tout changement affectant l'identité ou la situation des personnes qui contrôlent la société. Le registre des parts sociales, quant à lui, doit refléter en permanence la répartition réelle du capital entre les associés.

Les échéances fiscales de l'année

Quatre obligations fiscales rythment l'année d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés : la déclaration de résultat, le paiement des acomptes et du solde de cet impôt, les déclarations de TVA, et la cotisation foncière des entreprises.

La déclaration de résultat (liasse fiscale)

La SARL doit déposer chaque année une déclaration de résultat, accompagnée de ses annexes comptables et fiscales, dans un délai de trois mois à compter de la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos le 31 décembre, l'administration fixe généralement cette échéance au début du mois de mai, la date précise étant communiquée chaque année par la Direction générale des finances publiques. Le contenu exact de cette liasse fiscale dépend du régime d'imposition et du chiffre d'affaires de la société.

Les acomptes et le solde de l'impôt sur les sociétés

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés versent quatre acomptes au cours de l'exercice suivant, aux échéances du 15 mars, du 15 juin, du 15 septembre et du 15 décembre pour un exercice clos le 31 décembre. Le solde de l'impôt, qui régularise le montant définitif dû au regard des acomptes déjà versés, doit être acquitté au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture, soit le 15 mai dans cette même hypothèse. Certaines SARL de très petite taille peuvent être dispensées du versement d'acomptes lorsque l'impôt dû l'exercice précédent était inférieur à 3 000 €.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les échéances de TVA dépendent du régime d'imposition choisi par la société. Une SARL relevant du régime réel normal déclare et paie sa TVA chaque mois, ou chaque trimestre si la taxe due l'année précédente reste inférieure à 4 000 €. Une SARL relevant du régime réel simplifié verse deux acomptes semestriels, généralement en juillet et en décembre, puis régularise le montant définitif lors du dépôt de sa déclaration annuelle au printemps suivant.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Toute SARL exerçant une activité professionnelle en France est redevable de la CFE, sauf exonération spécifique. Un acompte est dû au plus tard le 15 juin lorsque la cotisation de l'année précédente dépassait 3 000 €. Le solde, qui correspond au montant restant après déduction de cet acompte, doit être réglé au plus tard le 15 décembre.

Les échéances sociales du gérant

Le régime social du gérant, et donc le calendrier de ses cotisations personnelles, dépend de sa qualité de gérant majoritaire ou minoritaire.

Un gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés. Ses cotisations sociales sont appelées provisoirement par l'Urssaf, selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle choisie par le gérant, puis régularisées l'année suivante après le dépôt de sa déclaration de revenus. Le détail de ce calcul des cotisations sociales du gérant majoritaire permet d'anticiper le montant de ces échéances.

Un gérant minoritaire ou égalitaire relève, à l'inverse, du régime général de la sécurité sociale au titre de sa rémunération. Ses cotisations sont prélevées mensuellement sur son bulletin de paie et déclarées via la déclaration sociale nominative, selon le même calendrier que celui applicable à n'importe quel salarié de la société.

Tableau récapitulatif du calendrier (exercice clos au 31 décembre)

Le tableau suivant reprend, mois par mois, les échéances présentées dans les sections précédentes, pour une SARL dont l'exercice coïncide avec l'année civile. Les échéances de TVA n'y figurent pas, car elles varient trop fortement selon le régime d'imposition retenu.

Un gérant dont l'exercice se clôture à une autre date doit reconstituer ce même calendrier en appliquant les délais exprimés en nombre de mois après sa propre date de clôture.

Que risque-t-on en cas de retard ?

Les conséquences d'un retard varient selon l'échéance concernée, mais restent rarement anodines.

Un retard dans l'approbation des comptes n'entraîne pas de sanction automatique, mais expose le gérant à une action en justice de tout associé ou tiers intéressé. Un retard dans le dépôt des comptes au greffe est en revanche sanctionné plus directement : le président du tribunal de commerce peut adresser une injonction sous astreinte, et une amende pouvant atteindre 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive, est prévue par le Code de commerce.

Un retard dans le dépôt de la déclaration de résultat entraîne une majoration de 10 % de l'impôt dû, portée à 40 % en l'absence de régularisation après mise en demeure. Le retard de paiement des acomptes ou du solde d'impôt sur les sociétés donne lieu à une majoration de 5 %, assortie d'un intérêt de retard mensuel.

Un retard dans le paiement des cotisations sociales du gérant entraîne, de la même manière, une majoration de retard appliquée par l'Urssaf, calculée en pourcentage des sommes dues et augmentée d'un taux mensuel supplémentaire jusqu'au règlement complet.