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ACRE : exonération de cotisations sociales et conditions
Créer ou reprendre une entreprise implique de payer des cotisations sociales dès les premiers mois d'activité, souvent avant même d'avoir généré un revenu stable. L'ACRE (aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) permet à certains créateurs de réduire cette charge : elle consiste en une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d'activité.
Depuis le 1er janvier 2020, l'ACRE n'est plus accessible à tous les créateurs d'entreprise. Elle est réservée à des publics précis : demandeurs d'emploi, bénéficiaires de certains minima sociaux, jeunes créateurs, personnes en situation de handicap ou créateurs installés dans certains quartiers prioritaires. Vérifier son éligibilité avant de déposer sa demande évite une déconvenue administrative.
Cet article détaille qui peut bénéficier de l'ACRE, quelles cotisations sont concernées, comment le taux d'exonération évolue selon le statut choisi, et la procédure à suivre pour en faire la demande.
Accès direct :
Qu'est-ce que l'ACRE ?
L'ACRE est un dispositif d'exonération de cotisations sociales prévu par l'article L131-6-4 du Code de la sécurité sociale. Elle s'applique aux travailleurs indépendants qui créent ou reprennent une entreprise, quelle que soit la forme juridique choisie : entreprise individuelle, micro-entreprise, ou société dès lors que le dirigeant relève du régime social des travailleurs non salariés.
Le dispositif ne constitue pas une aide financière versée directement au créateur. Il s'agit d'une réduction du montant des cotisations sociales dues à l'Urssaf, calculée automatiquement une fois la demande acceptée. Cette distinction est importante : l'ACRE allège une charge, elle ne procure aucun versement de trésorerie.
L'ACRE a succédé à l'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise), dont elle reprend le principe tout en resserrant les conditions d'accès depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Qui peut bénéficier de l'ACRE ?
L'ACRE est réservée à des personnes remplissant l'une des conditions suivantes à la date de création ou de reprise de l'entreprise.
- Demandeurs d'emploi indemnisés par l'assurance chômage
- Demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits depuis au moins 6 mois sur les 18 derniers mois
- Bénéficiaires du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Personnes de 18 à 25 ans, ou de moins de 30 ans si reconnues travailleur handicapé
- Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Créateurs installés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
- Repreneurs d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
- Bénéficiaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
- Personnes ayant conclu un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Cette liste est limitative. Un créateur qui ne relève d'aucune de ces catégories ne peut pas prétendre à l'ACRE, quels que soient par ailleurs la qualité de son projet ou son investissement personnel. Le panorama des aides à la création d'entreprise permet d'identifier d'autres dispositifs mobilisables lorsque l'ACRE n'est pas accessible.
Quelles cotisations sont exonérées ?
L'exonération porte sur les cotisations sociales dues au titre de l'assurance maladie-maternité, de l'invalidité-décès, des allocations familiales et de la retraite de base. Ce sont les cotisations les plus lourdes pesant sur le revenu professionnel du travailleur indépendant durant sa première année d'activité.
Certains prélèvements restent en revanche dus intégralement, sans réduction liée à l'ACRE : la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisation de retraite complémentaire obligatoire et la contribution à la formation professionnelle. Ces prélèvements ne relèvent pas du champ de l'article L131-6-4 du Code de la sécurité sociale, qui définit strictement le périmètre de l'exonération.
Quel taux et quelle durée d'exonération ?
Le taux d'exonération et sa durée varient selon le régime social du créateur.
Pour les micro-entrepreneurs
Le créateur relevant du régime micro-social bénéficie d'une réduction de 50 % du taux de cotisations sociales habituellement appliqué à son chiffre d'affaires. Cette réduction s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui de la date de début d'activité, ce qui correspond en pratique à une durée d'exonération comprise entre 9 et 12 mois selon le moment de la création au sein du trimestre.
Pour les autres travailleurs indépendants
Le créateur relevant du régime réel des travailleurs non salariés bénéficie d'une exonération pendant les douze premiers mois d'activité, calculée sur son revenu professionnel réel. Le taux dépend du niveau de ce revenu par rapport au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) : l'exonération est totale lorsque le revenu est inférieur à 75 % du PASS, dégressive entre 75 % et 100 % du PASS, et nulle au-delà de 100 % du PASS.
| Régime social | Durée et taux d'exonération |
|---|---|
| Micro-entrepreneur | Jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la création (9 à 12 mois) — réduction de 50 % du taux de cotisations |
| Régime réel (travailleur non salarié) | 12 mois — exonération totale sous 75 % du PASS, dégressive entre 75 % et 100 % du PASS, nulle au-delà |
Comment demander l'ACRE ?
L'ACRE n'est jamais accordée automatiquement, même pour les publics éligibles. Une demande formelle doit être adressée à l'Urssaf dans un délai précis.
La demande s'effectue au moyen du formulaire de demande d'ACRE, accompagné des pièces justifiant l'appartenance à l'une des catégories éligibles (attestation France Travail, notification de RSA, justificatif d'âge, ou attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, selon la situation). Pour les micro-entrepreneurs, la demande peut être intégrée directement à la formalité de création réalisée sur le site du Guichet unique.
Checklist : déposer sa demande d'ACRE
Voici les points à vérifier pour que la demande d'ACRE soit recevable et traitée sans retard.
- Déposer la demande dans les 45 jours suivant la déclaration de création ou de reprise
- Joindre un justificatif attestant l'appartenance à une catégorie éligible
- Adresser la demande à l'Urssaf dont dépend le lieu d'exercice de l'activité
- Conserver une preuve de dépôt (accusé de réception ou dépôt en ligne horodaté)
- Vérifier la réponse de l'Urssaf dans le mois suivant l'envoi du dossier complet
Point de vigilance
Le délai de 45 jours pour déposer la demande d'ACRE est un délai de rigueur. Une demande transmise après ce délai est rejetée, sans possibilité de régularisation rétroactive, quelle que soit la qualité du dossier présenté.
En l'absence de réponse de l'Urssaf dans un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet, l'ACRE est réputée accordée. Ce silence valant acceptation ne dispense toutefois pas de vérifier que le dossier transmis comportait bien l'ensemble des pièces requises.
L'ACRE est-elle cumulable avec d'autres aides ?
L'ACRE se cumule avec le maintien des allocations chômage pendant la création d'entreprise. Un demandeur d'emploi indemnisé peut donc percevoir simultanément l'ACRE et son allocation de retour à l'emploi (ARE), sous réserve de déclarer mensuellement ses revenus professionnels à France Travail.
Le créateur peut également choisir de percevoir le capital de l'ARCE plutôt que le maintien de l'ARE. Ce choix reste indépendant du bénéfice de l'ACRE : l'exonération de cotisations sociales s'applique quelle que soit l'option retenue pour les allocations chômage.
L'ACRE se combine également avec des financements complémentaires, comme un prêt d'honneur accordé par un réseau d'accompagnement à la création d'entreprise. Ces dispositifs relèvent de logiques différentes : l'un allège une charge sociale, l'autre apporte une trésorerie de démarrage.
FAQ : ACRE et cotisations sociales
L'ACRE est-elle automatique pour un micro-entrepreneur éligible ?
Non. Même pour un public éligible, l'ACRE doit faire l'objet d'une demande expresse dans les 45 jours suivant la déclaration de création. Depuis la réforme de 2020, aucune catégorie de créateurs ne bénéficie d'une exonération automatique sans démarche.
Que devient l'exonération si l'activité cesse avant la fin de la période d'ACRE ?
L'exonération s'arrête à la date de cessation de l'activité. Les cotisations dues jusqu'à cette date restent calculées selon le taux réduit déjà appliqué, sans remboursement ni prolongation possible sur une activité ultérieure.
La CSG-CRDS est-elle couverte par l'ACRE ?
Non. La contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale restent dues en totalité pendant la période d'ACRE. Seules les cotisations mentionnées à l'article L131-6-4 du Code de la sécurité sociale sont concernées par l'exonération.
Peut-on bénéficier de l'ACRE plusieurs fois au cours de sa vie professionnelle ?
En principe, un même créateur ne peut pas bénéficier une nouvelle fois de l'ACRE s'il en a déjà obtenu le bénéfice au cours des trois années précédant la nouvelle création. Chaque situation dépend des circonstances précises du projet et gagne à être vérifiée auprès de l'Urssaf.
Sources légales et réglementaires :
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